I/ GENERALITES

1.1. Identifications légales

Le site www.ouiminceur.fr est édité par la société FRENCH CONNEXION WEB, SAS au capital de 50 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 827 629 767, demeurant au 2 rue de beausset – 13001 – Marseille, représentée par Mr NORDINE BOUKCHOUR, Président.

1.2. Champ d’application

–  Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après les « CGU ») s’appliquent à tout commencement
d’utilisation du Site édité par la société FCW / ouiminceur.fr (ci-après désignée « OUIMINCEUR»), par les
Utilisateurs (ci-après désignés « Utilisateurs»), que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que
soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, sauf acceptation expresse et écrite de la part de
OUIMINCEUR.
Le fait que OUIMINCEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3. Acceptation

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services proposés sur le Site et jusqu’à ce que de
nouvelles CGU remplacent les présentes.

1.4. Evolutions

OUIMINCEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site www.ouiminceur.fr  ou
de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postées sur le Site et
accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire
les CGU sur le Site.

1.5. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGU, les significations
suivantes :

– Client : Utilisateur ayant passé commande et souscrit à l’offre de coaching gratuit.
– Compte Client : compte personnel du Client ouvert par OUIMINCEUR lorsque le Client accepte l’offre de coaching
minceur au moment de sa commande de Produits.
– Données : toutes les informations renseignées par l’Utilisateur, y compris celles renseignées lors de la commande le cas
échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par OUIMINCEUR.
– Coaching : désigne l’ensemble des outils fournis gratuitement par la société OUIMINCEURà un client disponibles sur le
site ouiminceur.fr après tout achat sur le site.
– Coaching Premium : désigne l’accès à la zone de dialogue avec un coach dans l’espace Coaching
– Produits : l’ensemble des produits commercialisé par OUIMINCEUR sur le site www.ouiminceur.fr.
–  Services : désigne l’ensemble des prestations fourni par la société OUIMINCEUR à un Utilisateur et disponible sur le site
www.ouiminceur.fr.
– Site : le site Internet localisé à l’adresse URL ouiminceur.fr et ouiminceur.com
– Utilisateur : toute personne physique majeure se rendant sur le Site, incluant les Clients et les simples Visiteurs.
–  Visiteur : toute personne physique majeure n’ayant pas encore passé commande ou ouvert de Compte sur le Site et qui
viendrait à le consulter.

II/ APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION www.ouiminceur.fr

2.1. Objet – Description générale des Services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès au site ouiminceur.fr, ainsi que les
modalités d’utilisation de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage par son simple accès au Site à respecter sans réserve
l’ensemble des présentes Conditions Générales.
Cette mesure vaut a fortiori pour tout Utilisateur bénéficiant des services payants ou gratuits du Site et qui ne saurait en
bénéficier sans acceptation préalable et expresse.
L’utilisation des Services implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat
dont les coûts sont indépendants du Service proposé par OUIMINCEUR .
Dans le cadre de l’utilisation des Services, OUIMINCEUR pourra être amené à adresser à l’Utilisateur ayant passé commande
un certain nombre d’informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de la souscription aux
Services, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription ultérieure de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder au Services par d’autres moyens que les interfaces fournies par OUIMINCEUR 
à cet effet.

2.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, mais la livraison de Produits s’effectue uniquement en France (Métropolitaine +
Outre Mer), et en Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg).
Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux
au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire
ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d’accéder à la plateforme
https://www.ouiminceur.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses
risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de
résidence, sans en imputer la responsabilité à OUIMINCEUR.

III/ UTILISATION DU SITE

3.1. Souscription aux Services

Les Utilisateurs sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
La souscription aux Services fournis par OUIMINCEUR via la plateforme www.ouiminceur.fr s’effectue en ligne sur le site
www.ouiminceur.fr à l’issue du processus de renseignement des informations personnelles de l’Utilisateur prévues dans les
formulaires de commande.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de
commande à savoir notamment son adresse e-mail et son adresse de livraison.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent
son accès aux Services. Il n’en demeure pas moins qu’il s’engage à renseigner de bonne foi, outre les champs imposés, tous
les champs qu’il a volontairement remplis dont une liste indicative est fournie ci-avant.
OUIMINCEUR se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant de toute personne physique
n’acceptant pas de se conformer aux CGU ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi ou ne
fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.
A l’occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :

– Etre majeur(e)
– Disposer librement de son consentement

Toute commande donne droit au Client à un mois de coaching gratuit et à la création d’un Compte Client, que ce dernier est
libre de refuser.

3.2. Description générale des Services

Le Site propose aux Utilisateurs un service d’achat, de paiement sécurisé et de livraison de Produits (compléments
alimentaires) permettant aux Utilisateurs de perdre du poids dans le cadre d’une alimentation équilibrée et d’un mode de vie
sain.
En complément, le Site propose aux Utilisateurs des prestations de coaching minceur en ligne et un suivi personnalisé ayant
pour objectifs d’accompagner les Utilisateurs désireux de perdre du poids en leur proposant de suivre un programme
personnalisé.
Au cours de sa commande de Produits, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, bénéficier gratuitement pendant une durée variable :

– de menus adaptés à son profil ;
– de challenges hebdomadaires ;
– d’outils minceur.

3.3. Compte Client

3.3.1. Mise à disposition

Après acceptation de l’offre de coaching gratuit par le Client, OUIMINCEUR  créera automatiquement un compte au nom du
Client et lui enverra un e-mail contenant ses paramètres de connexion, à savoir son e-mail et un mot de passe choisi
aléatoirement.
Les Clients peuvent accéder à leur Compte Client personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse e-mail et
mot de passe envoyés par OUIMINCEUR ), qui sont activés à compter de la configuration par OUIMINCEUR de leur Compte
Client. Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire de commande des
Produits dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se
peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à OUIMINCEUR .
Il appartient à chaque Client de modifier le code confidentiel transmis par OUIMINCEUR au moment de la création de son
Compte et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.3.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au
Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son
compte.

Le Client s’engage en outre à :
– prévenir immédiatement OUIMINCEUR dans le cas d’une utilisation abusive de ses paramètres de
connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
– s’assurer d’avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d’utilisation via le lien « Déconnexion
» prévu à cet effet.

3.3.3. Contenu du Compte Client

Il est spécifié que OUIMINCEUR ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au
Service à l’occasion de l’utilisation de celui ci (les « Données »). Le Client est seul responsable, et non OUIMINCEUR , de
l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données. OUIMINCEUR ne pourra être tenu responsable
que de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée qui
ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la
violation des présentes par le Client.
En cas de résiliation du présent Contrat, OUIMINCEUR s’engage à effacer les données du Client dont elle n’aurait pas acquis
les droits, dans un délai de 1 an jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

3.4. Licence d’Utilisation des éléments du Site

OUIMINCEUR concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les
Services concédés par OUIMINCEUR dans la stricte limite de l’objet des présentes CGU, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent expressément :

– De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des
services ou contenus mis à leur disposition par OUIMINCEUR dans le cadre des présentes ;
– Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, dé-compiler ou désassembler des éléments du
Site ;
– De supprimer les mentions d’identification et de propriété de OUIMINCEUR ;
– De publier, sauf accord préalable écrit de OUIMINCEUR , tout test ou analyse de performance ou
d’évaluation relatifs à OUIMINCEUR ou à son Site ;
– D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site OUIMINCEUR ;
– D’utiliser ou copier les éléments du Site de OUIMINCEUR de toute autre manière non expressément
autorisée par les présentes.

IV/ GARANTIES DE L’UTILISATEUR – RESPONSABILITE

L’Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des
obligations prévues aux présentes.
L’Utilisateur s’engage au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir du Site ou grâce aux
Services rendus par OUIMINCEUR et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux,
étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les
communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et
à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

V/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation
automatique de sa souscription aux Services. OUIMINCEUR se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui
serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave.

5.1. Respect du Droit d’auteur – Liens (appartenant à OUIMINCEUR ou à ses Partenaires)

Ce Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que
les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres
protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des
œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

5.1.1. Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non
commercial.

5.1.2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.
Création de liens vers https://ouiminceur.fr

Le Site de OUIMINCEUR autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
– ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne
doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site, mais accessible par l’ouverture
d’une fenêtre.
– mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
– Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles;
– toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de OUIMINCEUR .
– ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polé-
mique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans
une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
– Pour d’autres utilisations, veuillez consulter OUIMINCEUR .
Liens insérés sur https://ouiminceur.fr  pointant vers d’autres sites :

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par OUIMINCEUR . OUIMINCEUR n’est en
rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur
accède à un autre site Web que celui de OUIMINCEUR , il le fait à ses propres risques et OUIMINCEUR ne sera aucunement
responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet
autre site, ni de la qualité des services qui y sont proposés. OUIMINCEUR ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et
l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que OUIMINCEUR porte ou accepte la responsabilité quant au contenu
ou aux utilisations de ces sites Web.

5.2. Limitations de droits

OUIMINCEUR est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que
de son contenu.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par OUIMINCEUR ne saurait
emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs
notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes
Conditions Générales.
Ainsi, outre ce qui est stipulé au paragraphe 6.1., l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par
OUIMINCEUR , au titre de l’accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une
reproduction, revente, échange, location, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de
tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit
de propriété intellectuel que ce soit.
Aucune des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits
au profit de l’Utilisateur. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services
proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, l’Utilisateur garantit OUIMINCEUR contre toute atteinte
aux droits sus-évoqués par son propre fait.

VI/ DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Données personnelles

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles
peuvent éventuellement faire l’objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 1809943. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint
Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
Ces données seront recueillies par OUIMINCEUR à l’occasion de toute utilisation des Services OUIMINCEUR effectuée via le
Site par l’Utilisateur, et serviront au traitement des commandes, le cas échéant, ainsi qu’à l’information de l’Utilisateur sur les
Offres de services OUIMINCEUR (Newsletters, mails…).
A cette fin, l’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans la zone réservée aux
informations Utilisateur à savoir notamment ses :

– Nom
– Prénom(s)
– Civilité
– Adresse e-mail
– Adresse physique complète
– Numéro de téléphone

Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des
Utilisateurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de
statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de
fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le
Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe
de l’internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont
communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication
obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par OUIMINCEUR à l’exception de celles
nécessaires à la facturation et au paiement.

A fortiori OUIMINCEUR ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son
Site, vers des pays non-Clients de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en
vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, OUIMINCEUR 
s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette
dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en
droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque Utilisateur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans
la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de
navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés.
Pour un rejet total des cookies les Utilisateur ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures adéquates
correspondant à chaque navigateur.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par
la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de OUIMINCEUR par voie
postale à ; OUIMINCEUR /ouiminceur.fr – 45 allée des Ormes – E Space Park Bâtiment B – 06250 Mougins ou par téléphone
au 0493384524 ou par e-mail en écrivant à contact@ouiminceur.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois
et maximal de deux mois.

6.2. Données bancaires

Les données bancaires renseignées par l’Utilisateur lors de toute commande sur le Site sont collectées de manière sécurisée
via un Terminal de Paiement Electronique puis traitées par un prestataire bancaire indépendant.
Ainsi, OUIMINCEUR n’est pas en possession des données bancaire des Utilisateurs du Site et se trouve donc dispensé, à ce
titre, de déclaration idoine auprès de la CNIL.
En outre, le cryptage des données transitant par le Terminal de Paiement Electronique assure à l’Utilisateur une sécurité
maximale.

VII / FORCE MAJEURE

7.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans
l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un
cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de
télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque
nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens
de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par OUIMINCEUR,
remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la
volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas
de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées,
avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

VIII/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE OUIMINCEUR.

8.1. À titre principal :

OUIMINCEUR ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
OUIMINCEUR ne garantit en aucune manière que :

(i) la plateforme https://www.ouiminceur.fr répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur,

(ii) que la plateforme https://www.ouiminceur.fr sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, OUIMINCEUR ne pourra être tenu responsable que des
dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à OUIMINCEUR .
En revanche, OUIMINCEUR ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des
pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de
l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme https://www.ouiminceur.fr par le Utilisateur.

8.2. Affiliation

OUIMINCEUR est susceptible de proposer sur son Site des Services commercialisés par des partenaires en vertu d’un contrat
d’affiliation, auxquels les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas applicables.
En conséquence, l’Utilisateur ne saurait tenir OUIMINCEUR pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de
l’utilisation d’un site ou de commandes effectuées auprès de ses partenaires.

IX / INFORMATION – RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d’information portant sur l’Utilisation du Site, doit être adressée à OUIMINCEUR  par
l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le 04 13 95 03 70 ou encore par
courrier postal à l’adresse suivante :

OUIMINCEUR 

33 Route de Lyon,

84000 Avignon,

France

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande
expresse.
Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de
notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois
à compter de la réception de la notification.
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à OUIMINCEUR , l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et
prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et
son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être
traitée par OUIMINCEUR.

X/ DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Tolérance

Le fait que OUIMINCEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou
tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
peut être interprété comme valant renonciation par OUIMINCEUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.

10.2. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes CGU, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui
garderont leur plein effet et portée.

10.3. Intitulés

Les intitulés des articles des CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux mêmes, une valeur
contractuelle ou une signification particulière.

XI/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence
d’Utilisateurs résidant ou nationaux de pays étrangers.
La langue officielle des présentes CGU est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de
difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
Tous différends relatifs au présentes CGU seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s),
chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom
du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce
délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés
qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un
procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige
sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de OUIMINCEUR au jour de l’assignation, lequel devra
impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de
OUIMINCEUR d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction
qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.